Organisation des achats

L’application du cadre réglementaire issu du Code de la commande publique constitue un défi pour chaque collectivité locale.

La ville d’Illkirch-Graffenstaden s’investit depuis longtemps pour le relever : l’efficacité de l’achat public et la bonne utilisation des deniers publics en dépendent.   La ville d’Illkirch-Graffenstaden s’est dotée d’un guide interne de la commande publique permettant notamment d’organiser un cadre procédural aux achats inférieurs à 214 000 Euros H.T. pour les fournitures et les services et 5 350 000 Euros H.T. pour les travaux. Au delà de ces seuils, les procédures formalisées décrites par le Code de la commande publique Publics s’appliquent.

Les marchés à procédure adaptée (MAPA)

Concernent les achats de fournitures et services inférieurs à 215 000 Euros HT et les achats de travaux inférieur à 5 382 000 Euros HT.

Familles d’achat	Comment la ville procède- t-elle au minimum à la mise en concurrence ?	Comment obtenir le dossier de consultation ?
Inférieures à 39 999 € HT	Mise en concurrence et publicité si l’objet du marché le justifie, mais non obligatoires	/
Se situant entre 40 000 € HT et 89 999 € HT	Publicité laissée à l’appréciation de chaque acheteur (au minimum site de la Ville)	Demande écrite auprès du service de la commande publique + téléchargement sur la plateforme de dématérialisation  : http://alsacemarchespublics.eu
Au 1er janvier 2022 : Achats de fournitures et services se situant entre 90 000 € HT et 215 000 € HT et achats de travaux se situant entre 90 000 € HT et 5 820 000 € HT	Journal d’annonces légales et/ou BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics), profil acheteur (plateforme de dématérialisation : http://alsacemarchespublics.eu), site de la Ville, option journal spécialisé	Demande écrite auprès du service de la commande publique + téléchargement sur la plateforme de dématérialisation  : http://alsacemarchespublics.eu

Au 1er janvier 2022 : Les procédures formalisées

Concernent les achats de fournitures et services à partir de 215 000 Euros HT et les achats de travaux à partir de 5 382 000 Euros HT.

Procédures pouvant être utilisées	Où trouver l’annonce ?	Comment obtenir le dossier de consultation ?
Appel d’offres ouvert ou restreint Procédure négociée Dialogue compétitif Concours Conception-réalisation Système d’acquisition dynamique	Site de la ville + BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics) + JOUE (Journal officiel de l’Union européenne) + plateforme de dématérialisation : http://alsacemarchespublics.eu Option : JAL et/ou journal spécialisé.	Demande écrite auprès du service de la commande publique + téléchargement sur la plate forme de dématérialisation : http://alsacemarchespublics.eu