Exonération de taxe foncière

EXONERATION DE TAXE FONCIERE – DEPENSES D’ECONOMIE D’ENERGIE

En vertu de l’article 1383-0B du Code Général des Impôts et d’une délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2024, les logements ayant fait l’objet de travaux d’économie d’énergie peuvent être exonérés de la part communale de la taxe foncière sur propriétés bâties durant trois ans.

Conditions d’éligibilité :

1) Le logement doit avoir été achevé depuis plus de 10 ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable ;

2) Le montant total des dépenses payées doit être soit supérieur à 10 K€ sur un an, soit supérieur à 15 K€ sur les trois années précédant l’année d’application de l’exonération ;

3) Les dépenses d’équipement doivent faire partie des dépenses listées à l’article 200 quater du code général des impôts (éligibles au crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses de contribution à la transition énergétique du logement). Cette liste comporte notamment les dépenses suivantes : acquisition de chaudière à très haute performance énergétique hors fioul, de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ou opaques, d’appareils de régulation de chauffage.

Ainsi, deux cas sont possibles :

1er cas : Exonération de la taxe foncière de 2025 à 2028 (part communale) pour des dépenses engagées en 2024 d’un montant TTC supérieur à 10 000 euros (main d’œuvre non comprise).

2ème cas : Exonération de la taxe foncière de 2025 à 2028 (part communale) pour des dépenses engagées de 2022 à 2024 d’un montant TTC supérieur à 15 000 euros (main d’œuvre non comprise).

Démarche :

Le propriétaire adresse au service des impôts aux particuliers avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d’identification des biens, dont la date d’achèvement des logements. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant (devis, facture). Cette déclaration peut être réalisée sur papier libre et envoyée au service des impôts aux particuliers ou via l’espace particulier de la plateforme impôts.gouv.

Cette exonération ne peut être renouvelée au cours des dix années suivantes celle de l’expiration de l’exonération.

EXONERATION DE TAXE FONCIERE – CONSTRUCTION NOUVELLE, RECONSTRUCTION OU ADDITION DE CONSTRUCTION

En vertu de l’article 1383 du Code Général des Impôts, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur une durée

de 2 ans à compter du 1er janvier suivant l’année d’achèvement de la construction. L’exonération s’applique aux résidences principales ou secondaires.

Les communes ont la possibilité de supprimer ou limiter l’exonération pour la part qui lui revient. Le 23 septembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de limiter l’exonération de taxe foncière à 40% de la base imposable, les redevables devront donc s’acquitter des 60% restants.

Cette limite ne s’applique pas aux immeubles d’habitation financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L301-1 à L301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.

Démarche :

L’exonération s’applique automatiquement sous réserve d’avoir effectué les obligations déclaratives à la suite des travaux auprès des services fiscaux (déclaration de construction nouvelle via formulaire H1 ou H2).