La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable, dite loi APER, fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité, en vue d’accélérer et de simplifier les projets d’implantation d’énergies renouvelables (ER) tout en répondant à l’enjeu de leur acceptabilité locale.
Dans le cadre de l’article 15 de cette loi, les communes doivent définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAER).
Ces ZAER peuvent concerner toutes les énergies renouvelables et tous les types de fonciers, publics comme privés. Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ER, en tenant compte de la nécessaire diversification des ER, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ER déjà installée (article L.141-5-3 du code de l’énergie).
Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAER qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale au projet d’ER.
Des mécanismes financiers incitatifs pourront être introduits pour encourager les développeurs à se diriger vers ces terrains préférentiels (modulation tarifaire afin de prendre en compte le productible pouvant être plus faible sur ces zones, bonus dans les appels d’offres pour les projets se développant sur ces zones, etc.) dont les modalités n’ont toutefois pas encore été précisées.
Les zones d’accélération constituent en résumé un signal du territoire à destination des porteurs de projets d’ER, et doivent leur offrir des avantages financiers par le biais des tarifs de rachat de la commission de régulation de l’énergie. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas l’autorisation du projet, celui-ci devant respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables.
Les zones d’accélération des énergies renouvelables (comme celles d’exclusion, en cas d’avis favorable du Comité régional de l’énergie) pourront être incluses dans les documents d’urbanisme, via des modifications simplifiées.
Le processus est prévu pour être renouvelé tous les 5 ans, à chaque révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
DÉMARCHE MENÉE EN 2023
Le projet des zones d’accélération a été présenté en Conférence des Maires de l’Eurométropole le 15 septembre 2023. L’Eurométropole, compétente en matière d’énergie et d’urbanisme, a proposé un accompagnement des communes dans la définition de leurs zones d’accélération.
De nombreuses communes, dont la commune d’Illkirch-Graffenstaden, ont fait part de leur mécontentement quant à la précipitation rendue nécessaire par les délais extrêmement contraints imposés par la loi, les communes devant transmettre leurs zones d’accélération au référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables avant le 31 décembre 2023.
L’État demande, à juste titre, qu’une concertation soit menée par chaque commune selon des modalités librement déterminées. Toutefois, en l’absence de tout décret d’application de la loi APER, et donc d’informations quant aux conséquences de la mise en place des zones d’accélération pour les fonciers et les projets concernés, il a semblé impossible à la commune d’organiser une concertation publique dans des conditions de nature assurer une information suffisante aux administrés.
Rappelons que la Charte de la participation du public, élaborée en 2016 par le ministère de la transition écologique, définit les fondements d’une démarche participative vertueuse et énonce, parmi les principes sur lesquels s’appuyer, « un cadre clair et partagé », qui aujourd’hui n’existe pas s’agissant des ZAER.
Aussi, bien qu’un travail d’identification ait été effectué, il a été proposé, en accord et en solidarité avec les autres communes de l’Eurométropole de Strasbourg, de ne proposer à ce stade qu’une seule et unique ZAER sur le territoire correspondant à la ballastière dite Trabet et au secteur de projet du parc solaire lacustre d’Illkirch-Graffenstaden, dont les travaux devraient débuter fin 2024.
Cette ZAER correspond à la zone déterminée sur la cartographie suivante :
CONCERTATION ORGANISÉE EN AVRIL 2024
La commune a décidé de poursuivre la démarche en 2024 en soumettant aux illkirchoises et aux illkirchois cinq nouvelles zones d’accélération, concernant les moyens de production d’énergies renouvelables suivants :
- ZAER Solaire thermique/photovoltaïque sur les bâtiments, les toitures et les parcs de stationnement, ciblant l’ensemble des zones urbanisées de la commune
- ZAER Solaire photovoltaïque au sol/agrivoltaïsme, ciblant le secteur fléché pour la future ferme urbaine du Baggersee et les zones agricoles de la commune
- ZAER Solaire photovoltaïque flottant, ciblant, en sus du secteur identifié en décembre 2023, le secteur du parc solaire construit sur le plan d’eau du Girlenhirsch
- ZAER Hydroélectricité, ciblant les projets en fonction à Illkirch-Graffenstaden
- ZAER Chaleur renouvelable, ciblant uniquement les mini-réseaux de chaleur projetés par la commune dans le cadre de son contrat de performance énergétique
Ordre de grandeur : environ 2 m² = 1 panneau = 300 à 500 Wc
Parc actuel de la commune :
- 4 installations solaires photovoltaïques installées entre 2003 et 2009 sur les bâtiments communaux pour une puissance totale de 86,29 kWc correspondant à une surface de panneaux de 826 m²,
- 9 installations solaires thermiques sur divers bâtiments de la ville d’une surface totale de 108,5 m².
Est également en projet une installation photovoltaïque de 250 kWc sur le toit de l’Arena d’Illkirch-Graffenstaden, dont les travaux ont débuté sur la Zone Sportive Schweitzer.
Parmi les possibilités qui s’offrent à la commune pour promouvoir l’énergie solaire à travers la définition d’une ZAER la concernant, il est proposé de positionner cette zone sur l’ensemble des zones urbaines ou à urbaniser, en cohérence avec le volontarisme de la commune en la matière. Ce faisant, elle souhaite inciter à la mise en place de projets de ce type sur des fonciers publics comme privés, au-delà des exigences règlementaires.
Pour rappel, la loi impose l’installation de dispositifs de production d’EnR en toiture sur tous les bâtiments non résidentiels de plus de 500 m², sur tous les nouveaux parkings de plus de 500 m² et sur tous les anciens parkings de plus de 1500 m² (loi APER, hors dérogations).
ZAER Solaire photovoltaïque au sol (cliquez pour accéder à la cartographie)
Ordre de grandeur : 1 ha = 1 MWc
Au vu du territoire de la commune, aucun secteur urbanisé n’a été identifié comme zone d’accélération. En revanche, ont été identifiés les secteurs qui seraient en capacité d’accueillir de l’agrivoltaïsme, fortement encouragé par la loi APER :
- Le secteur fléché pour la future Zone d’Activité Agricole/ferme urbaine au Baggersee
- Les zones agricoles recensées sur le ban communal en tant que telles dans le document d’urbanisme
Pour rappel, une installation agrivoltaïque est une « installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole » (article 54 de la loi APER). Ces dispositions légales offrent un nouvel encadrement des possibilités d’installation des panneaux solaires dans les espaces agricoles en conciliant les enjeux de souveraineté alimentaire et d’autonomie énergétique. Une nouvelle section 9 dédiée aux « Installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers » a par ailleurs intégré le Règlement National d’Urbanisme (RNU) à cette occasion.
ZAER Solaire photovoltaïque flottant (cliquez pour accéder à la cartographie)
Actuellement, la commune dispose d’un parc solaire photovoltaïque lacustre installé en 2018 sur l’étang du Girlenhirsch d’une puissance de 40,5 kWc représentant 226 m² de panneaux solaires sur une emprise totale de l’étang de 545 m².
Un second parc solaire lacustre est en projet (parc solaire d’Akuo Energy) d’une puissance totale estimée de 21 MWc couvrant 14,5 ha d’une ballastière, qui a d’ores et déjà fait l’objet d’une ZAER adoptée par délibération le 7 décembre 2023.
ZAER Hydroélectricité (cliquez pour accéder à la cartographie)
Concernant l’hydroélectricité, la cartographie proposée se contente de reprendre les installations existantes, gérées à Illkirch-Graffenstaden par la société HYDROWATT.
ZAER Chaleur renouvelable (cliquez pour accéder à la cartographie)
Concernant la chaleur renouvelable, il est proposé de cibler uniquement, à ce stade, les mini-réseaux de chaleur projetés par la commune dans le cadre de son contrat de performance énergétique.
Un mini-réseau de chaleur alimenté par des pompes à chaleur sur la nappe d’une puissance d’environ 500 kW est prévu pour alimenter l’hôtel de ville, le groupe scolaire du Centre, le gymnase Messmer, la maison des agents, le Notariat et l’église Saint Symphorien. Un second mini-réseau vertueux devrait, ultérieurement, alimenter le complexe sportif Lixenbuhl et la copropriété Le Beau Site.
PARTICIPEZ À LA DÉFINITION DES ZAER
Une réunion publique d’information sur les ZAER a eu lieu jeudi 11 avril à 18h30 à l’Hôtel de Ville.
Vous pouvez également faire part de vos observations sur les ZAER proposées du lundi 1er au mardi 30 avril à l’adresse email d.durable@illkirch.eu.
Si besoin, comme point de départ de votre réflexion, nous vous proposons les questions suivantes. Vos réponses nous aideront à déterminer les futures zones d’accélération.
- Comment relever le défi d’intégration des énergies renouvelables en milieu urbain ?
- Souhaiteriez-vous favoriser d’autres types d’énergies renouvelables ?
- Existe-t-il d’autres zones où la ville devrait envisager de favoriser le déploiement des énergies renouvelables ?
Les avis et observations seront synthétisés dans la prochaine délibération de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden concernant les ZAER prévue le 19 juin 2024, et dans l’envoi qui sera fait aux services de l’État concernant ces nouvelles zones.
Contacter le Service Gestion des Energies
Sandrine MASTIN / Vincent TISSOT – Tél. : 03 88 66 80 80 – Email : d.durable@illkirch.eu