Autorisations d’urbanisme

DEMATERIALISATION DES DEMANDES D’AUTORISATION

Le passage à une dématérialisation complète des demandes d’autorisation d’urbanisme est une obligation règlementaire qui a été introduite par la loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Cette obligation a été codifiée à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme qui pose l’obligation pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants de disposer d’un mécanisme de télé service permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022.

Afin de satisfaire à cette obligation règlementaire, la commune d’Illkirch-Graffenstaden a mis en place un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) accessible via l’adresse suivante https://illkirch.ads.strasbourg.eu.

En vertu de l’article L.112-9 du code des relations entre le public et l’administration, la mise en place de ce télé service exclut tout autre mode de saisine par voie numérique. Par conséquent, une demande d’autorisation d’urbanisme envoyée par email ne sera pas prise en compte.

Enfin, les personnes ne pouvant procéder au dépôt de leur demande d’autorisation d’urbanisme directement via le GNAU pourront toujours déposer leur dossier en version papier à la Mairie d’Illkirch-Graffenstaden.

Mon projet

Pour tous vos projets, la ville d’Illkirch-Graffenstaden met à votre disposition des guides pratiques pour vous accompagner dans vos démarches.

Clôtures en limite de domaine public

Dans un premier temps : se référer au règlement du PLUi afin de connaitre la réglementation applicable en matière de clôtures dans la zone de votre projet et vérifier que celui-ci les respecte. Quelle que soit la zone, des dispositions peuvent être imposées pour permettre la réalisation de nouvelles clôtures semblables aux anciennes ou aux clôtures voisines.

La mise en place d’une clôture est soumise dans tous les cas à déclaration préalable.

Vous trouverez le dossier dans la rubrique formulaire ainsi qu’une aide pour le remplir dans la rubrique bien remplir sa demande.

Ravalements de façade et remplacement de toitures

Dans un premier temps : se référer au règlement du PLUi afin de connaitre la réglementation applicable en matière de ravalements de façade et remplacement de toitures dans la zone de votre projet et vérifier que celui-ci les respecte.
Dans un deuxième temps : vous devez déterminer si votre projet est soumis à autorisation d’urbanisme. Une déclaration préalable est obligatoire :

• Lorsque le bâtiment est situé en « secteur protégé », dans le périmètre ABF ;
• Lorsque le ravalement a pour effet de modifier l’aspect d’origine du bâtiment c’est à dire en cas de changement de teinte ou lorsque le ravalement est accompagné d’une isolation extérieure.

Il est aussi possible d’obtenir une subvention pour ces travaux. Vous trouverez les informations relatives à celle-ci dans la rubrique subventions.

Création de portes, fenêtres, ouvertures et installations de panneaux photovoltaïques

Dans un premier temps : se référer au règlement du PLUi afin de connaitre la réglementation applicable en matière d’ouvertures ou d’installation de panneaux photovoltaïques dans la zone de votre projet et vérifier que celui-ci les respecte.

Dans le but de préserver l’intimité de chacun, le code civil impose des règles de distances minimales pour créer des ouvertures. Ces règles ne s’appliquent pas si l’ouverture donne sur la voie publique.

La création d’ouvertures ou l’installation de panneaux photovoltaïques est soumise dans tous les cas à déclaration préalable.

Vous trouverez le dossier dans la rubrique formulaire ainsi qu’une aide pour le remplir dans la rubrique bien remplir sa demande.

Constructions, extensions et élévations

Dans un premier temps : se référer au règlement du PLUi afin de connaitre la réglementation applicable en matière de constructions dans la zone de votre projet et vérifier que celui-ci les respecte.

Dans un second temps : il convient de déterminer à quelle autorisation d’urbanisme vous devrez recourir pour votre projet. Cela va dépendre des caractéristiques de votre future construction (DP = déclaration préalable / PC = permis de construire), les règles n’étant pas les mêmes pour les constructions nouvelles et pour les extensions. Pour ce faire référez-vous au tableau du guide pratique relatif aux constructions, extensions et élévations.

Dans un troisième temps : remplir le formulaire nécessaire pour l’autorisation de votre projet. Vous les trouverez dans la rubrique formulaires.