Pièces administratives (certificats, extrait de casier judiciaire…)

Copie conforme

Le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 interdit aux administrations françaises, ainsi qu’aux entreprises et personnes morales de droit privé contrôlées par l’Etat, d’exiger des usagers la production d’une copie certifiée conforme pour des documents pour lesquels une simple photocopie est déjà admise par un texte législatif. Désormais, les photocopies de documents originaux, dès lors qu’elles sont lisibles, sont acceptées. Une seule exception subsiste : les mairies continueront à certifier conformes à l’original, sur demande des usagers, les copies de documents destinées à des administrations étrangères.

Extrait du casier judiciaire

Casier judiciaire national
107 rue de Landreau
44317 NANTES CEDEX

Envoyer une photocopie de la carte d’identité et le formulaire disponible en mairie.
Le Casier judiciaire national (ministère de la Justice) possède un site Internet, permettant de déposer directement une demande d’extrait de casier judiciaire en ligne http://www.cjn.justice.gouv.fr

Certificat de nationalité française

Délivré au Tribunal d’Instance du lieu du domicile. Contacter le Tribunal d’Instance d’Illkirch-Graffenstaden : 03 88 55 33 10.