Les publicités, enseignes et préenseignes, sont soumises à une réglementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie.
Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l’objet de déclaration ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Les communes (ou les établissements publics de coopération intercommunale) peuvent instaurer, dans des zones définies, des règles plus restrictives que la réglementation nationale, dans le cadre d’un règlement local de publicité (RLP), ou d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi). En présence d’un RLPi, c’est au maire uniquement (et non au préfet) que reviennent les compétences d’instruction de dossier et de police.
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden était dotée d’un Règlement local de publicité depuis le 18 mai 2006.
Celui-ci a été remplacé par un Règlement Local de Publicité Intercommunal, commun à l’ensemble des communes de l’Eurométropole de Strasbourg, approuvé le 28 juin 2019. Tous les dispositifs de publicités, d’enseignes ou de pré-enseignes ne respectant pas cette nouvelle réglementation devront se mettre progressivement en conformité avec le RLPi.
Documents utiles à télécharger
- Règlement local de la publicité de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden
- Règlement local de la publicité de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden – Annexe
- Guide pratique sur la réglementation nationale
- Déclaration préalable pour l’installation d’une publicité ou une pré-enseigne (Cerfa n°14799*01)
- Demande d’autorisation préalable pour l’installation d’une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne (Cerfa n°14798*01)
Vous trouverez les renseignements concernant la réglementation nationale sur le site du service public :
TAXE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a procédé à une refonte complète de la taxation de la publicité en instaurant la taxe locale sur la publicité extérieure.
Cette taxe annuelle frappe les supports publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique et varie en fonction de la superficie des supports : enseignes, pré-enseignes, panneaux…
La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle auprès de la mairie à faire avant le 1er mars pour les supports existants au 1er janvier. La taxe est à envoyer à l’adresse tple@illkirch.eu.
Nous vous rappelons qu’il vous incombe de procéder à une déclaration annuelle auprès de la mairie, à l’aide des documents disponibles ci-dessous :
CONTACTER LE SERVICE DE L’URBANISME
Centre Technique Municipal, 7 route d’Eschau
Tél : 03 88 66 80 80 | Courriel : urbanisme@illkirch.eu
Du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-17h30
Vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-17h