Etablissements Recevant du Public

Qu’est-ce qu’un Etablissement Recevant du Public – ERP – ?

« Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non ». Source : Art. R123-2 du Code de la construction et de l’habitation.

A titre d’exemples les commerces, restaurants, écoles, salles de spectacles, lieux de cultes, etc. sont des ERP.

En revanche ne sont pas concerné les bâtiments à usage exclusif d’habitation ou les sociétés privées sans accueil de public. La réglementation des ERP ne vise que les utilisateurs « autres » des établissements. Les employés (salariés ou fonctionnaires) sont eux, protégés par les règles relatives à la santé et sécurité au travail.

Définition du classement d’un ERP

Le classement d’un établissement dépend de la règlementation ERP tenant compte de la taille et de l’activité des établissements sous l’aval des commissions compétentes.

Ils sont définis par les critères suivants :

• Type d’établissement : codification d’une ou plusieurs lettres en fonction de la nature et de l’activité de l’établissement.

• Catégorie d’établissement : codification numérique variant de 1 à 5 en fonction du nombre de personnes pouvant être accueillies dans l’établissement.

Télécharger la classification des ERP

Lutte contre les risques incendie et de panique dans un ERP

La règlementation en vigueur s’articule autour de 5 grands principes :

• Limiter le risque de propagation incendie
  Compartimentation des locaux en « petites boites étanches », isolement des locaux à risques, comportement au feu des matériaux, etc.
• Alerter les occupants d’un départ d’incendie
  Système de Sécurité Incendie – SSI – correspondant à un équipement d’alarme incendie.
• Favoriser l’évacuation des personnes en évitant le risque de panique
  Eclairage et balisage de sécurité, caractérisation des issues de secours, dégagement libres de tout encombrement.
• Permettre une intervention rapide et efficace de lutte contre l’incendie
  Système de désenfumage, extincteurs, plan d’intervention, etc.
• Tenir à jour le registre de sécurité dit « carnet de santé » de l’ERP
  Réalisation des contrôles périodiques règlementaires, levée des observations, traçabilité administrative, visite périodique de sécurité, etc.

Egalité d’accessibilité pour tous et adaptée à tous types d’handicaps

Au regard de la Loi 2005-102 du 11 février 2005, « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » les propriétaires et/ou exploitants se doivent de rendre leurs ERP accessibles aux différentes situations d’handicaps qu’elles soient d’origines moteurs, visuelles, auditives ou intellectuelles.

Est entendu par « accessible » dans les ERP :

• les stationnements et chemins d’accès aux établissements
• les zones de circulation (escaliers, couloirs, ascenseurs, etc.)
• les sanitaires (toilettes, vestiaires, douches, etc.)
• les équipements et mobiliers (guichet, caisses de paiement, cabines d’essayage, etc.)

Grâce à son service des « Etablissements Recevant du Public », la Ville d’Illkirch-Graffenstaden gère les intérêts de ses administrés et de ses visiteurs en veillant à la bonne application des Directives et Règlements existants.

Création, aménagement ou travaux d’un ERP

Les démarches de création, d’aménagement ou de travaux d’un ERP sont soumis à une autorisation délivrée par le Maire.

Cette dernière fait l’objet du dépôt préalable d’un dossier administratif du propriétaire et/ou de l’exploitant en Mairie analysé par des commissions compétentes en matière de sécurité incendie et d’accessibilité en situation d’handicap.

Afin de mener à bien vos démarches en la matière, la demande doit être effectuée, selon le cas, à l’aide des documents téléchargeables ci-dessous à renvoyer en Mairie :

Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public – Formulaire CERFA 13824

Notice de sécurité 1ère à 4ème catégorie – CERFA

Notices de sécurité 5ème catégorie – CERFA : Notice avec locaux de sommeil | Notice sans locaux de sommeil

Notices d’accessibilité aux personnes en situation d’handicap – CERFA : Notice accessibilité ERP existants | Notice accessibilité ERP neufs

Notice GN6 d’utilisation exceptionnelle des locaux – CERFA

Remarque : En cas d’impossibilité de respecter une disposition règlementaire relative à la sécurité et/ou à l’accessibilité des personnes en situation d’handicap une demande de dérogation doit être établit.

Le point règlementaire ne pouvant être respecté doit être précisé et des mesures compensatoires doivent être proposées.

Ouverture au public d’un ERP

Les ERP de 1ère, 2ème, 3ème, 4ème catégorie et les établissements de 5ème catégorie comportant des locaux d’hébergement sont tenus de demander au Maire une « autorisation d’ouverture ».

• Création d’un ERP avant ouverture au public
• Avant réouverture d’un ERP fermés depuis plus de 10 mois.

Remarque : les ERP de 5ème catégorie sans locaux d’hébergement sont exempts d’autorisation d’ouverture.

Lors de cette procédure, une visite de réception de l’ERP est effectuée par la commission de sécurité (en fonction des cas, accompagnée de la commission d’accessibilité).

Le Maire prend ou non la décision d’ouverture après avis des commissions compétentes. Remarque : Cette demande d’autorisation d’ouverture doit être effectuée au moins un mois avant la date prévue d’ouverture ou de réouverture.

Obligations en cours d’exploitation

Les propriétaires et/ou exploitants d’ERP sont tenus tout au long de l’exploitation de l’établissement de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité du public qu’ils accueillent.

Registre de Sécurité
Dans tout ERP « il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité […] ».
Source : Art. 123-51* du Code de la Construction et de l’Habitation

Contrôles techniques périodiques
Par ailleurs, les équipements techniques et de sécurité doivent être contrôlés de façon obligatoire, règlementaire et périodique par des organismes agréés selon les cas.

Principaux contrôles périodiques obligatoires des ERP

Visites périodique de la commission sécurité
Les ERP de 1ère, 2ème, 3ème, 4ème catégorie et les établissements de 5ème catégorie comportant des locaux d’hébergement sont périodiquement visité par la commission de sécurité à des fréquences de 3 ou 5 ans en fonction du type d’établissement.

Périodicité & déroulé de visite des ERP

Remarque : Le propriétaire et/ou l’exploitant est tenu d’assister à la visite de son ERP ou de s’y faire représenter par une personne qualifiée.